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SmartPilot pour chiffrer vos travaux dès l’état des lieux

SmartPilot pour chiffrer vos travaux dès l’état des lieux

Dans le cadre d’une société qui encourage la transition vers des solutions énergétiques renouvelables et face à une demande croissante de logements, les travaux de rénovation restent un pilier essentiel de l’immobilier, ainsi que de notre société dans son ensemble. C’est pourquoi il devient capital de se munir d’un outil pour chiffrer vos travaux dès l’état des lieux, ou autres constats immobiliers.

La nécessité d’outils d’estimation et de chiffrage de travaux

En France, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique en 2022, 5,2 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dont plus de 2 millions sont des logements locatifs. En réponse à cette problématique, l’État a pris des mesures. Notamment avec la mise en place de la loi Climat et résilience, qui modifie les règles de vente et de location de ces logements en imposant de nouvelles normes. Ces dernières poussent les professionnels de la gestion et de l’immobilier à s’équiper. S’équiper d’un outil pour chiffrer les travaux dès leurs états des lieux par exemple.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique désigne une habitation avec une isolation thermique insuffisante. Cela entraîne des pertes de chaleur en hiver et de fraîcheur en été, et donc une consommation excessive d’énergie pour le chauffage et la climatisation.

Selon la loi Climat et Résilience, un logement est considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWh/m². Au-delà de cette limite, le logement est classé comme une passoire thermique. Ce critère est évalué par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Et un logement est qualifié de passoire énergétique lorsque son étiquette énergie est entre F et G.

Les interdictions de louer et de vendre

À partir de 2025, la location des passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G) sera interdite. À partir de 2028, cette interdiction s’étendra au reste des passoires (classées F). Cette obligation sera appliquée aux étiquettes E d’ici 2034. Entre-temps, les locataires des logements classés comme passoires thermiques auront le droit de demander au propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation. De plus, il sera interdit d’augmenter le loyer de ces logements en cas de renouvellement de bail. Ou même de remise en location.

En ce qui concerne la vente, un audit énergétique devra être réalisé avant la mise en vente du logement :

  • Au 1er avril 2023 pour les logements classés F et G. Seulement si la promesse ou l’acte de vente a été signé après le 1er septembre 2022.
  • En 2025 pour les logements classés E.
  • Et en 2034 pour les logements classés D.

Le rôle d’un outil pour chiffrer les travaux dès l’état des lieux

Dans le contexte sociétal actuel, il devient impératif pour les professionnels de l’immobilier de disposer d’outil de chiffrage des travaux. Puisque l’accent est mis sur la transition vers des solutions énergétiques durables. Ainsi que vers la rénovation des logements pour réduire leur empreinte carbone.

Pourquoi investir dans des outils de chiffrage de travaux ?

Ces outils permettent d’évaluer rapidement et précisément les coûts associés à la rénovation énergétique des bâtiments. Tout en prenant en compte les normes et réglementations en vigueur. Avec la pression croissante pour réduire la consommation énergétique des logements et l’interdiction progressive de la location des passoires thermiques, les professionnels de l’immobilier doivent être en mesure de fournir des estimations fiables et transparentes des coûts de rénovation à leurs clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

De plus, investir dans un outil d’estimation et de chiffrage des travaux qui s’intègre aux constats immobiliers tels que l’état des lieux offre un avantage considérable en termes de gain de temps et d’efficacité. En intégrant ces données dans un même système, les professionnels de l’immobilier peuvent rationaliser leurs processus. Mais aussi, éviter les erreurs et les oublis, et fournir de complètes informations précises à leurs clients. Cela leur permet également de répondre plus rapidement aux demandes des clients et de conclure les transactions plus efficacement.

En résumé, dans un environnement où la rénovation énergétique des logements est devenue une priorité et où les réglementations sont de plus en plus contraignantes, disposer d’outils d’estimation et de chiffrage des travaux devient essentiel pour les professionnels de l’immobilier. Ces outils leur permettent de fournir des estimations précises et transparentes des coûts de rénovation, tout en gagnant du temps. Et ils améliorent leur efficacité grâce à leur intégration avec d’autres processus immobiliers tels que l’état des lieux. En investissant dans de tels outils, les professionnels de l’immobilier peuvent améliorer leur service client. Ils renforcent aussi leur compétitivité sur le marché. Enfin, ils contribuent à la transition vers un parc immobilier plus durable et écoénergétique.

L’arrivée de SmartPilot by ImmoPad, l’outil pour chiffrer les travaux dès l’état des lieux

C’est dans ce contexte de transition énergétique et de nécessité de disposer d’outils efficaces que ImmoPad a développé SmartPilot. C’est un outil d’estimation et de chiffrage de travaux. SmartPilot offre une solution complète pour évaluer les coûts de rénovation énergétique des bâtiments. Tout en tenant compte des normes et réglementations en vigueur, tout en intégrant les constats immobiliers tels que l’état des lieux.

Pour mieux comprendre l’utilité et le fonctionnement de SmartPilot, nous proposons un livre blanc détaillé qui explore en profondeur son utilisation, son importance dans le contexte actuel de transition énergétique, et comment il s’articule autour de deux métiers immobiliers différents : celui de l’agent immobilier et celui du gestionnaire d’actifs immobiliers.

Ce livre blanc fournira aux professionnels de l’immobilier des informations précieuses sur la manière dont SmartPilot peut optimiser leurs processus. Mais aussi améliorer leur service client et renforcer leur position sur le marché. En investissant dans SmartPilot et en comprenant pleinement son utilisation et son potentiel, les acteurs immobiliers peuvent se positionner en tant que leaders de la transition vers un parc immobilier plus durable et éco-énergétique.

Dans une démarche constante d’accompagnement et de développement des compétences de ses clients, professionnels de l’immobilier, notre équipe ImmoPad est fier de vous annoncer notre nouveau partenariat avec Lyadis Immobilier. Cette collaboration offre une opportunité unique à nos abonnés ImmoPad d’accéder à des formations professionnelles en immobilier, de qualité, dispensées par un organisme reconnu par l’État.

Qui est Lyadis Immobilier ?

Lyadis Immobilier, a su au fil des années se positionner rigoureusement dans le domaine des formations professionnelles en immobilier. Proposant un catalogue varié de formations en présentiel, en classe virtuelle et en e-learning, Lyadis Immobilier accompagne les professionnels du secteur dans le développement de leurs compétences. Grâce à des approches pédagogiques innovantes et adaptées, chaque apprenant bénéficie d’une formation sur mesure, répondant parfaitement à ses besoins spécifiques.

Lyadis est un centre de formation certifié ISO 9001 et QUALIOPI.

AFAQ - certification lyadis pour des formations professionnelles en immobilier
Qualiopi - certification lyadis pour des formations professionnelles en immobilier

Une sélection de formations professionnelles de qualité

Lyadis Immobilier propose un large éventail de formations répondant aux besoins variés des professionnels de l’immobilier.

Que vous souhaitiez approfondir vos connaissances :

  • en transaction vente et/ou location,
  •  en gestion de copropriété-syndic,
  • sur la rénovation énergétique,
  • En matière de fiscalité immobilière,
  • ou encore en gestion locative et baux d’habitation.

Vous trouverez chez Lyadis Immobilier des formations adaptées à vos besoins spécifiques et éligible loi ALUR.

De plus, des formations corporates sont également disponibles. Elles couvrent des thématiques telles que la gestion de l’entreprise, le management, les ressources humaines et la qualité de vie au travail.

Plateforme F Immobilier : La solution de gestion de la formation

Par ailleurs, Lyadis Immobilier propose ses formations sur la plateforme F Immobilier. Grâce à quoi vous disposerez de :

  • un suivi automatique des formations et des obligations
  • une gestion documentaire efficace pour tous les collaborateurs,
  • une solution zéro papier.

En outre, en éliminant toutes les tâches administratives sans valeur ajoutée, la Plateforme F Immobilier permet à chacun de gagner un temps précieux.

Ainsi, aucun logiciel n’est nécessaire à installer, puisque les comptes sociétés et apprenants sont entièrement en ligne. Avec cette solution innovante, la gestion de la formation immobilière devient plus simple, plus rapide et plus efficace que jamais.

Les avantages du partenariat ImmoPad – Lyadis Immobilier

En souscrivant à un abonnement ImmoPad, vous bénéficiez d’un code promotionnel vous offrant une réduction exclusive de 15% sur votre premier achat chez Lyadis Immobilier. Cette opportunité vous permet donc d’accéder à un enseignement de qualité tout en réalisant des économies significatives.

Pourquoi investir dans des formations professionnelles en immobilier ?

Premièrement, investir dans sa formation professionnelle est un choix stratégique et essentiel pour tout agent immobilier ou gestionnaire locatif souhaitant se démarquer dans un secteur en constante évolution.

En effet, la législation, les outils et les pratiques immobilières sont en perpétuelle mutation. Et il est primordial de se tenir constamment informé des nouvelles réglementations et pratiques du marché. En participant à des formations de qualité, les professionnels de l’immobilier peuvent acquérir de nouvelles compétences. Ils actualisent aussi leurs connaissances et renforcent leur expertisent. Tout ceci leur permettra de mieux répondre aux attentes de leurs clients. Ce, dans le but de se positionner en tant que références dans leur domaine d’activité.

Deuxièmement, investir dans sa formation professionnelle permet également de stimuler sa motivation, d’élargir son réseau professionnel et d’augmenter ses perspectives d’évolution de carrière.

Les avantages de la formation pour les professionnels de l’immobilier

  • Actualisation des connaissances : restez informé des dernières évolutions législatives et des meilleures pratiques du secteur.
  • Amélioration des compétences : développez de nouvelles compétences et renforcez votre expertise pour mieux répondre aux besoins de vos clients.
  • Avantage concurrentiel : démarquez-vous de la concurrence en proposant un service de qualité supérieure.
  • Évolution de carrière : augmentez vos perspectives d’évolution professionnelle en vous positionnant en tant qu’expert reconnu dans votre domaine.

Pourquoi prendre un abonnement chez ImmoPad ?

Pour commencer, ImmoPad offre bien plus qu’une simple solution de constat immobilier numérique. Avec notre expérience solide depuis bientôt 15 ans, et notre statut de référence en matière d’états des lieux numériques, notre solution simplifie la gestion quotidienne des professionnels de l’immobilier. Avec notre application d’état des lieux, disponible hors connexion, les gestionnaires et diagnostiqueurs gagnent au moins quinze minutes sur leurs divers constats. 

De plus, nous facilitons la coordination et le suivi des interventions sur les parcs immobiliers grâce à :

  • notre espace de gestion intégré,
  • nos abonnements rentables
  • et notre accessibilité sans faille.

En outre, nos options avancées en font un outil incontournable pour optimiser la gestion immobilière, telles que :

Nos services d’assistances ont aussi ravi nos 2500 clients comme :

  • Les démonstrations gratuites de notre commercial
  • Les prises en main gratuites de notre collaboratrice
  • Un chatbox en ligne pour répondre à toutes les questions
  • Une assistance téléphonique, sur option, pour vous faire aider par l’un de nos collaborateurs

Avec la confiance de nos 8000 utilisateurs, notre application ImmoPad continue de se positionner comme le partenaire idéal pour répondre aux besoins des professionnels de l’immobilier.

En conclusion, le partenariat entre ImmoPad et Lyadis Immobilier offre une opportunité unique aux professionnels de l’immobilier. Ils pourront bénéficier de formations de qualité, adaptées à leurs besoins spécifiques. En investissant dans votre formation professionnelle, vous investissez dans votre succès et votre avenir dans le secteur immobilier. Profitez dès maintenant de cette offre exclusive et boostez votre expertise avec ImmoPad et Lyadis Immobilier !

Les états des lieux, par leur importance et sécurité, sont devenus le nerf de la guerre de la gestion locative. Or, quand il est grand temps de changer d’outil, la problématique se pose : comment migrer ses états des lieux ? Avec ImmoPad, leader des états des lieux numériques en France, nous vous proposons une solution simple et rapide, qui s’adapte sur-mesure aux besoins de chaque agence.  

État des lieux et ImmoPad 

Pour commencer, commençons par revoir les bases entre les états des lieux et ImmoPad avant de s’interroger sur comment migrer ses états des lieux.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ? 

L’état des lieux est un document essentiel en matière de location immobilière. Il permet de décrire l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire. 

Longtemps réaliser sur papier, de nos jours, l’état des lieux se dématérialise de plus en plus. 

Par ailleurs, il doit toujours être établi avec les deux partis : locataire et bailleurs, ou avec au moins une représentation par parti. Il est donc par définition contradictoire.  

C’est pourquoi les états des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir la même présentation depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Cela permet de faciliter leur comparaison et de déterminer les responsabilités de chacun sur les éventuelles dégradations du logement constatées à l’échéance du bail. Par soucis du détail, l’état des lieux doit être précis afin de rendre compte des dégradations à la charge du locataire (s’il y en a), et ainsi, justifier les retenus sur le dépôt de garantie.  

Qu’est-ce qu’ImmoPad ? 

ImmoPad est une solution numérique d’états des lieux qui permet de réaliser des états des lieux en toute simplicité, rapidité et sécurité. 

ImmoPad offre de nombreux avantages, notamment : 

  • Une rapidité de réalisation : l’état des lieux peut être réalisé en quelques minutes grâce à notre application mobile intuitive. 
  • Une précision : l’état des lieux est réalisé de manière exhaustive et détaillée grâce à notre constat en entonnoir.  
  • Une sécurité accrue : l’état des lieux est signé électroniquement et stocké sur un serveur sécurisé en France.  
  • Synchronisation : vous pouvez changer entre l’espace de gestion pour le stockage et l’organisation, puis l’application pour le constat terrain.  
  • Pas besoin d’internet : sauf pour synchroniser et donc envoyer votre document sur votre espace de gestion, internet n’est pas requis pour établir l’état des lieux sur l’application.  
  • Documents, stockage et photos en illimité afin de ne restreindre aucuns professionnels dans son activité 
Mock up EDL pour l'article migrer ses états des lieux avec ImmoPad

Migrer ses états des lieux sereinement avec ImmoPad 

ImmoPad propose une solution de migration de données qui vous permet de transférer vos états des lieux vers ImmoPad en toute simplicité et sécurité. 

Le principe de migration informatique 

La migration informatique consiste à transférer des données d’un système informatique vers un autre. 

Dans le cas d’une migration d’états des lieux, les données transférées comprennent généralement les informations suivantes : 

  • Les informations du locataire, du bailleur et du logement 
  • La description des pièces du logement et de leurs équipements 
  • Les constatations effectuées lors de l’état des lieux 

Comment migrer ses états des lieux avec ImmoPad ? 

Pour migrer vos états des lieux avec ImmoPad, vous devez suivre les étapes suivantes : 

  1. Contacter ImmoPad en précisant votre ancien logiciel 

Pour commencer, contactez notre entreprise via l’un de nos commerciaux afin de demander un devis de migration. Lors de votre appel, nous vous demanderons de mentionner le nom de votre précédente solution d’état des lieux.  

  1. Récupérer vos PDFs d’états des lieux depuis l’ancien logiciel 

Vous devez collecter les informations suivantes : 

  • Les informations du locataire, du bailleur et du logement 
  • La description des pièces du logement et de leurs équipements 
  • Les constatations effectuées lors de l’état des lieux 

Vous pouvez collecter ces informations à partir des états des lieux existants. Normalement, tout devrait être répertorié en un document, un PDF, par état des lieux à transférer.  

  1. Envoyés les PDFs à Immopad 

Une fois que vous avez collecté les informations nécessaires, vous devez nous envoyer l’ensemble de vos PDF. Ce transfert se fait généralement par e-mail.  

  1. Valider la migration dans votre compte Immopad 

Une fois que nous aurons reçus vos PDF, nous les migrerons vers votre nouveau compte ImmoPad. Ça sera à votre tour de valider la migration depuis votre compte.  

Les avantages de migrer ses états des lieux avec ImmoPad 

Les migrations sont une étape importante dans la digitalisation d’une entreprise, notamment dans le déploiement d’une nouvelle stratégie technologique.

Enrichissement et sécurisation de vos données avec ImmoPad 

ImmoPad vous offre une solution de migration simplifiée et sécurisée, vous permettant de transférer vos états des lieux existants vers notre plateforme numérique. Cette migration vous garantit la conservation de vos données historiques, tout en vous offrant les avantages de ImmoPad, notamment une gestion centralisée, une transparence complète et une sécurité renforcée.

Simplifiez votre gestion locative avec ImmoPad 

La migration de vos états des lieux vers ImmoPad vous permet de simplifier considérablement votre gestion locative. Vous bénéficiez d’un outil centralisé et accessible en ligne, où vous pouvez gérer tous vos états des lieux, qu’ils soient entrants, sortants ou intermédiaires. 

Traçabilité complète et sécurité accrue 

Avec ImmoPad, vos états des lieux sont conservés sur un serveur sécurisé, garantissant une protection optimale de vos données. De plus, la traçabilité complète de chaque modification permet de justifier efficacement les éventuels litiges. 

Bénéficiez d’une solution conforme aux normes françaises 

ImmoPad s’engage à vous fournir une solution conforme aux exigences légales françaises en matière d’états des lieux. Nos états des lieux sont élaborés en respectant les normes et obligations de la loi ALUR 2014.  

Optimisez votre temps et réduisez vos coûts 

La migration vers ImmoPad vous permet de gagner du temps dans la gestion de vos états des lieux. Et surtout dans votre transition digitale et/ ou changement de logiciels. ImmoPad simplifie le processus de création, de validation et de stockage de vos documents. Par ailleurs, la solution ImmoPad vous permet de réduire vos coûts liés à l’impression et à l’archivage papier des états des lieux. 

Adaptabilité face à vos précédents logiciels 

Le but d’ImmoPad est de vous simplifier la vie. C’est pourquoi nos équipes techniques ont cherché la solution la plus simple et rapide pour migrer vos états des lieux. Ainsi, ImmoPad est capable de transférer vos PDF d’état des lieux depuis les logiciels HomePad, Startloc, EDL Wai (Esqualibur), EDL Soft, EDL Net ainsi que GERCOP.  

Contactez nos experts pour un devis gratuit 

N’hésitez pas à contacter nos experts pour obtenir un devis gratuit de migration de vos états des lieux vers ImmoPad. Chaque migration est unique, avec un devis adapté à leur volumétrie. Nous vous accompagnerons tout au long du processus pour garantir une migration réussie et sans souci. 

En conclusion, si vous êtes un professionnel de la gestion locative à la recherche d’un nouvel outil d’état des lieux, ImmoPad devrait vous convenir. En plus d’établir des états des lieux 100% conforment aux législations françaises, nous vous proposons des migrations adaptées à votre structure. Migrer ses états des lieux avec ImmoPad c’est profiter de :  

  • D’une simplicité de gestion accrue : tous vos états des lieux sont centralisés dans un seul outil. 
  • D’une sécurité renforcée : vos états des lieux sont conservés sur un serveur sécurisé. 
  • D’une application simple et intuitive, vous permettant d’établir l’état des lieux d’un studio en une quinzaine de minutes 
  • D’une migration simple, rapide et sécurisée qui rentabilisera rapidement votre changement d’outil d’état des lieux  
Visuel de l'article En quoi consiste l'assurance loyers impayés ?

La gestion efficace des biens immobiliers est un défi constant pour les agences immobilières, impliquant non seulement la recherche de locataires fiables mais également la mise en place de mécanismes de protection pour garantir des revenus stables. Dans cette optique, l’assurance loyers impayés se présente comme un outil essentiel pour optimiser votre relation client tout en sécurisant vos transactions.

La Tranquillité d’Esprit pour les Propriétaires

Une assurance loyers impayés offre une tranquillité d’esprit aux propriétaires en assurant le paiement du loyer même en cas de défaut du locataire. En proposant cette solution à vos clients, vous renforcez votre rôle d’intermédiaire de confiance, rassurant les propriétaires sur la pérennité de leurs revenus locatifs. Cela va au-delà de la simple location de biens immobiliers ; c’est un engagement envers la stabilité financière de vos clients.

Des relations locatives plus saines

En offrant une assurance loyers impayés à vos clients, vous contribuez à établir des relations locatives plus saines. Les locataires, sachant qu’ils sont soumis à une vérification rigoureuse avant la location, sont plus enclins à respecter leurs engagements financiers. Cette approche proactive réduit les risques de contentieux et favorise une collaboration harmonieuse entre locataires et propriétaires. En effet, la confiance mutuelle est le fondement d’une location réussie.

Simplification des processus de recouvrement

En cas de loyers impayés, l’assurance loyers impayés simplifie considérablement les processus de recouvrement pour les agences immobilières. Plus besoin de s’engager dans de longues procédures coûteuses. La garantie prend en charge le règlement des loyers impayés, vous permettant de vous concentrer sur la gestion quotidienne des biens immobiliers. Cela libère du temps et des ressources précieuses, permettant à votre équipe de se consacrer pleinement à des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Un argument commercial convaincant

Proposer l’assurance loyers impayés devient un argument commercial puissant pour les agences immobilières. Cela vous distingue de la concurrence en démontrant votre engagement envers la protection des intérêts de vos clients. La garantie devient ainsi un véritable atout dans la négociation et renforce la confiance que les propriétaires placent en votre agence. Les propriétaires sont plus enclins à choisir une agence offrant une protection supplémentaire, ce qui peut se traduire par une clientèle fidèle et satisfaite.

La confiance instaurée

La confiance est un élément clé dans toute relation d’affaires, et c’est particulièrement vrai dans le secteur immobilier. La garantie loyers impayés crée un environnement de confiance dès le départ. Les propriétaires ont l’assurance que, même en cas de difficultés financières de la part du locataire, leurs revenus sont protégés. Cela élimine une source majeure d’inquiétude pour les propriétaires et renforce la relation avec votre agence. En instaurant cette confiance, vous positionnez votre agence comme un partenaire fiable et professionnel dans le secteur immobilier.

Les relations saines entre locataires et propriétaires

Une location réussie repose sur des relations harmonieuses entre locataires et propriétaires. En intégrant la garantie loyers impayés dans vos services, vous contribuez à créer un environnement dans lequel les locataires se sentent rassurés par le sérieux de la transaction. Cela se traduit par une collaboration plus fluide, réduisant les risques de litiges et favorisant des relations locatives durables. Les locataires apprécient également cette démarche, sachant qu’elle renforce la crédibilité de l’agence et assure la protection de leurs droits en tant que locataires responsables.

Simplifier la gestion des impayés

La gestion des impayés peut rapidement devenir un casse-tête administratif et financier pour les agences immobilières. L’assurance loyers impayés intervient comme une solution efficace pour simplifier ces processus. En cas de défaut de paiement, la garantie prend le relais, éliminant ainsi la nécessité de poursuites judiciaires longues et coûteuses. Cela permet à votre agence de se concentrer sur sa mission principale : la gestion efficace des biens immobiliers. En simplifiant la gestion des impayés, vous améliorez l’efficacité opérationnelle de votre agence et offrez une meilleure expérience à vos clients.

Un atout dans la négociation

Dans un marché immobilier concurrentiel, tout avantage concurrentiel est précieux. L’assurance loyers impayés devient un atout majeur dans la négociation avec les propriétaires. En mettant en avant cette garantie, votre agence se positionne comme une partenaire fiable et proactive, prête à aller au-delà des attentes pour assurer la sécurité financière des propriétaires. Cette approche proactive peut également être un facteur différenciateur lors de l’acquisition de nouveaux mandats de gestion immobilière.

En conclusion, une assurance loyers impayés ne se limite pas à une simple protection financière ; elle constitue un élément essentiel pour renforcer la confiance, établir des relations saines et simplifier les processus opérationnels. En intégrant cette garantie dans vos services, votre agence immobilière se positionne comme un acteur proactif et fiable, prêt à offrir une expérience complète et sécurisée à vos clients propriétaires.

L’arrêt de la loi Pinel en 2025 est un événement majeur pour le marché de l’immobilier français. Ce dispositif, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’investissement locatif, a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues. 

Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative. Les agences immobilières, qui ont joué un rôle important dans la commercialisation des logements Pinel, doivent donc s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel. 

Dans cet article, nous verrons comment les agences immobilières peuvent s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel. Nous aborderons notamment les points suivants : 

  • Les conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur le marché de l’immobilier 
  • Les dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs 
  • Les services complémentaires que les agences immobilières peuvent proposer 

Loi Pinel: définition

Le dispositif Pinel est une loi française qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils achètent un logement neuf et le mettent en location pendant une durée minimale de 6 ans. 

L’objectif était de pourvoir aux difficultés de logements en augmentant l’offre du parc locatif avec encadrement du loyer dans une zone en tension immobilière où l’offre en logement était trop basse.  

Le dispositif Pinel est un dispositif avantageux pour les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif. Cependant, il est important de bien connaître les conditions du dispositif avant de s’engager, car elles ont évolué au fil des années. 

Les différents critères de la loi Pinel

  • La zone géographique   
  • Le type de bien 
  • Le plafond du loyer et les ressources des locataires 
  • La durée d’engagement de mise en location  

La loi Pinel a été mise en place en 2015 et a connu plusieurs réformes depuis lors. En 2024, les principales modifications sont les suivantes : 

  • La réduction d’impôt est réduite à 9 % pour un engagement locatif de 6 ans
  • La réduction d’impôt est réduite à 12 % pour un engagement locatif de 9 ans
  • La réduction d’impôt est réduite à 14% pour un engagement locatif de 12 ans

De plus, le dispositif Pinel est désormais limité aux zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf si le logement est situé dans une commune ou un quartier qui a été labellisé “rénovation urbaine” par l’État. 

Concernant les ressources du locataire, ceux-ci dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.  

💡 A noter, il est possible de bénéficier des 21% de réduction d’impôts initiaux si votre client investisseur respecte les critères du dispositif Pinel Plus ou Super Pinel.  

 Attention tout de même, s’il est encore possible de disposer des avantages de la loi Pinel en 2024, Les déductions sont, elles, dégressives. Le Pinel plus permet quant à lui de bénéficier des déductions complètes sous certaines conditions. 

Récapitulatif des conditions pour bénficier de l’avantage fiscal Pinel en 2024:

  • Le logement dot être neuf ou en VEFA (Vente En état Futur d’Achèvement) 
  • Le logement doit se trouver dans un immeuble d’habitation collective 
  • Les loyers et ressources du locataire doivent respecter le plafonnement établis par la loi  
  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum  
  • Le logement doit être situé dans une zone géographique définie 
  • L’engagement de la durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans  
  • Le logement ne doit pas être loué “meublé” 
  • Le dispositif est limité à l’investissement de 2 logements maximum dans la limite de plafond d’investissement de 300 000 euros et 5 500 euros le mètre carré.  
  • Le bien doit être loué en tant que résidence principale du locataire

Loi Pinel 2024, questions fréquentes:

Tous les logements sont-ils éligibles à la loi Pinel ?  

 Non, seuls les logements collectifs dédiés à l’habitation peuvent prétendre à ce dispositif. 

Comment est calculé les plafonds de loyer de la loi Pinel ?  

Ce plafond est calculé sur la base d’un coefficient multiplicateur en prenant en compte la surface utile : plafonds mensuels de loyer au m2 de la zone x(0,7+19/surface utile)  

Exemple pour un logement de 50 m2 en zone A : 13,09x(0,7+19/100) soit 14,14 euros/m2

En savoir plus sur le plafonnement des loyers et des ressources

La loi Pinel impose-t-elle des contraintes énergétiques ?  

Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement doit obtenir le label RE2020 et le label bâtiment basse consommation 2005. 

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel?  

Pour en bénéficier, votre client investisseur doit obligatoirement payer ses impôts en France et être domicilié en France.  

Quand se termine la loi Pinel?  

La loi Pinel ne sera plus appliquée à compter du 1° janvier 2025. Il est remplacé par Pinel +  ou Super Pinel en vigueur depuis 2023. Ainsi, il ne reste plus qu’une année pour profiter de cet avantage fiscal.

Conséquences de l’arrêt de la loi Pinel dans l’immobilier

Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel aurait permis la création de plus d’un million de logements en France. Ce chiffre représente environ 20 % de la production totale de logements neufs sur la période. 

La loi Pinel a eu un impact significatif sur la construction de logements dans les zones tendues. En effet, 90 % des logements créés dans le cadre de la loi Pinel sont situés dans ces zones. 

Par ailleurs, les effets de la loi Pinel auront aussi eu un impact significatif sur l’investissement locatif  

Ainsi, l’arrêt de la loi Pinel en 2024 aura des conséquences importantes sur la construction de logements neufs, notamment dans les zones tendues. Effectivement, La loi Pinel a permis de créer une offre importante de logements locatifs, ce qui a contribué à répondre à la demande de logements locatifs, notamment dans les zones tendues. 

L’impact sur l’avantage fiscal:  

Les avantages en termes de réduction d’impôts ont été amoindris depuis 2023 et passe sous la barre des 10% en 2024:  

  • Pour un engagement locatif de 6 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 9% 
  • Pour un engagement locatif de 9 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 12% 
  • Pour un engagement locatif de 12 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 14% 

L’avantage fiscal relativement conséquent à l’époque se retrouve donc aujourd’hui très amoindri et pourrait dissuader bons nombres d’acheteurs d’investir dans le logement locatif. 

L’arrêt de ce dispositif particulièrement avantageux fiscalement risque de ralentir significativement le marché de l’investissement locatif. 

Si l’on ajoute à cela des taux d’intérêt actuels particulièrement élevés , l’intérêt à investir s’étiole peu à peu. 

L’impact sur le marché locatif 

La suppression de la loi Pinel risque de réduire l’offre de logements neufs mis en location. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur important de la construction de logements neufs destinés à la location, notamment dans les zones les plus tendues. Sans cet avantage fiscal, les investisseurs particuliers seront moins nombreux à investir dans l’immobilier neuf, ce qui pourrait conduire à une diminution de l’offre locative

Par ailleurs, les taux d’intérêt élevés pourraient rendre l‘investissement immobilier plus coûteux, ce qui pourrait dissuader les investisseurs particuliers d’investir. 

Cette diminution de l’offre locative pourrait entraîner une hausse des prix des loyers, notamment dans les zones les plus tendues. En effet, avec moins de logements disponibles, les locataires seront en concurrence pour trouver un logement, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la demande et, par conséquent, des prix. 

L’impact sur le marché immobilier 

L’arrêt de la loi Pinel pourrait également avoir un impact sur les prix de l’immobilier. En effet, le dispositif Pinel a été un facteur de soutien des prix de l’immobilier neuf. Sans cet avantage fiscal, les prix de l’immobilier neuf pourraient baisser, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix de l’immobilier ancien. 

L’arrêt de la loi pourrait donc avoir un impact significatif sur le marché immobilier Français et ralentir les  investisseurs . Cependant, il restera possible de bénéficier de bons avantages en passant par le dispositif Pinel Plus  . 

Agences immobilières, conseils pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel

 La fin des dispositifs tels que Pinel, peuvent effrayer et faire reculer vos clients investisseurs. Ils peuvent alors préférer s’orienter vers la vente de la leur bien estimant que l’investissement locatif n’est plus aussi rentable.  

Cependant, l’investissement locatif n’est pas mort et celui-ci peut encore s’avérer particulièrement fructueux à condition de s’avoir s’appuyer sur les bons dispositifs.  

Devant initialement s’arrêté en 2023, ce dispositif a été prolongé en 2024 et un nouveau dispositif y a été ajouté depuis 2023 : le Pinel Plus 

Loi Pinel +, un dispositif qui peut se révèler avantageux 

La loi Pinel + est la nouvelle version de la loi Pinel . Si les conditions pour pouvoir en bénéficier paraissent plus strict, ce dispositif reste tout de même avantageux.  

En effet, il peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’ à 21%.  

Le dispositif Pinel + s’avère plus contraignant au niveau des critères. De nombreux nouveaux éléments rentrent en compte afin de pouvoir en bénéficier. 

Les conditions pour pouvoir en bénéficier :  

  • Conditions actuelles de la loi Pinel : zone géographique, plafond ressources et loyer, mise en location sous 12 mois, engagement locatif minimal de 6 ans. Voir les conditions 
  • Le logement doit être en quartier prioritaire  

Ou bien 

  • Remplir les exigences suivantes :  
  • Une performance énergétique labellisée RE2020 
  • Un DPE classé A  
  • Avoir une double orientation pour le T3 et plus 
  • Avoir une surface minimale 
  • Avoir un espace extérieur  

Ainsi les critères pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel + s’avèrent effectivement plus contraignant avec ce nouveau dispositif. Alors est-ce vraiment encore avantageux de convaincre votre client d’effectuer u investissement locatif ?  

Et bien oui ! Car le dispositif Pinel + permet de bénéficier de taux de réductions complets :  

  • 12% de réduction pour un engagement de location de 6 ans  
  • 18% de réduction pour un engagement de location de 9 ans 
  • 21% de réduction pour un engagement de location de 12 ans 

Ce dispositif reste donc un gage de bon investissement en 2024. 

💡 Ce type de logement sera aussi plus facile à louer car moins énergivores et plus économes que de nombreux autres logements sur le marché locatif.  

Voir le simulateur Loi Pinel

Statut LMNP

Le Statut de loueur meublé non professionnel, peut s’avérer intéressant pour vos clients particuliers. En effet ce statut permet de bénéficier de revenus complémentaires.  

Les avantages du statut LMNP:  

  1. Une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions en fonction de la durée d’engagement de location du bien : 
  • 6 ans : réduction de 12 % du prix d’achat  
  • 9 ans : réduction de 18 % du prix d’achat  
  • 12 ans : réduction de 21 % du prix d’achat 
  1. La possibilité de déduire les charges liées à la location du bien telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les charges de réparation et d’entretien, les frais d’agence, les frais de gestion locative, etc. 
  2. La possibilité de louer le bien à un membre de sa famille 

Les conditions concernant le bien: 

  • Il doit être meublé 
  • Il doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel 
  • Il doit être loué en tant que résidence principale ou secondaire 
  • Les revenus locatifs du bien ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou la moitié des revenus du foyer fiscal. 

Ce type de dispositif peut s’avérer être une bonne alternative pour vos clients souhaitant investir de Manière simple et rentable. En effet, ce statut permet d’avoir accès à des processus de déclarations simplifiées et permet aux investisseurs ayant des budgets moins importants d’accéder à l’investissement locatifs et de développer leur patrimoine .  

La rentabilité de ce statut peut aussi s’avérer être intéressante. En effet, les loyers des logements meublés sont plus élevés que ceux des logements vides : jusqu’ à 15% en moyenne.

Les autres dispositifs dédiés à l’investissement locatif

Il existe plusieurs dispositifs pour permettre à vos clients particuliers d’investir dans des logements locatifs en bénéficient de réduction d’impôts. Orienter les clients vers ces dispositifs peut donc être une solution pour les agences immobilières afin de s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel

Parmi ces dispositifs ,  

  • Dispositif Denormandie, prolongée jusqu’ au 2024, elle permet de bénéficier de la même réduction d’impôt que Pinel  
  • Dispositif LocAvantage jusqu’ à 65% de réduction sur l’impôt sur le revenu selon le type de convention signée avec l’Anah 

A noter, la plupart de ces dispositifs s’arrêtent fin 2024 et imposent donc de réaliser l’investissement avant la fin de cette année.

Conseils spécifiques aux agences pour s’adapter à la fin de la loi Pinel

Voici quelques conseils spécifiques aux agences immobilières pour s’adapter à l’arrêt de la loi Pinel : 

  1. Informer les investisseurs des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel. 

Les investisseurs doivent être conscients des changements qui vont intervenir en 2025. L’agence immobilière doit les informer des conséquences de l’arrêt de la loi Pinel sur l’offre locative, les prix des loyers et les opportunités d’investissement. 

  1. Se concentrer sur les dispositifs encore en place

La loi Pinel + et le statut LMNP sont deux dispositifs encore en place qui peuvent être intéressants pour les investisseurs.

  1. Proposer des services complémentaires.

Les agences immobilières peuvent proposer des services complémentaires aux investisseurs, tels que la gestion locative, gestion de la relation locataire ou le conseil en investissement. Ces services peuvent aider les investisseurs à rentabiliser leur investissement et à réduire les risques. 

En suivant ces conseils, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs, même après l’arrêt de la loi Pinel. Et n’oubliez pas de découvrir nos autres conseils sur notre blog.

L’arrêt de la loi Pinel est un défi pour les agences immobilières. Cependant, il existe des solutions pour s’adapter à cette nouvelle réalité. En se concentrant sur les dispositifs encore en place et en proposant des services complémentaires, les agences immobilières peuvent continuer à proposer des solutions intéressantes aux investisseurs. 

Entré dans les uses et coutumes de la location, l’état des lieux est connu de tous. Néanmoins, vous êtes vous déjà demandé si l’état des lieux est-il obligatoire ? Ou, du moins, que se passe-t-il s’il n’y a pas eu ce fameux état des lieux d’établi ?
Dans cet article, nous levons toutes les interrogations.

Visuel de l'article L'état des lieux est-il obligatoire ?

L’état des lieux est-il obligatoire ? Que dit la loi ?

Focus sur la Loi 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 3-2 de cette loi expose les modalités que doit suivre l’état des lieux dans le cas où celui-ci est réalisé. Cet article prévoit donc les modalités suivantes :

  • L’état des lieux doit être remis à toutes les parties et au même format
  • Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties
  • Il est joint au contrat de location

S’il n’est pas établi sous ces conditions, il peut être établi par un commissaire de justice. Les frais d’établissement sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Le locataire a 10 jours pour compléter l’état des lieux et l’entièreté du premier mois de la période de chauffe pour compléter les éléments de chauffage.

De plus, le relevé des compteurs doit être présent sur l’état des lieux.

Tout cela indique donc que l’état des lieux doit être réalisé et qu’il comporte quelques mentions obligatoires. Cependant, il n’est en aucun cas précisé qu’il est OBLIGATOIRE et pour preuve, il est dit que si l’état des lieux n’a pas été établi, la personne qui a empêché cet établissement ne peut pas invoquer l’article 1731 du Code Civil.

Focus sur la loi ALUR du 30 mars 2016

En 2016, la législation sur les états des lieux a été renforcé grâce à cette loi. Elle vient complémenter et renforcer la loi du 6 juillet 1989. L’article 2 va porter sur ce que doit contenir l’état des lieux comme :

  • Les informations administratives : Date, lieu, parties, type d’état des lieux.
  • Détail des pièces, compteurs, clés, signatures
  • Dans un état des lieux de sortie : Nouvelle adresse du locataire, Date et un éventuel comparatif.

Dans l’article 3, nous retrouvons cette fois-ci les modalités d’établissement des états des lieux. À savoir qu’il doit être établi sur papier ou par voie dématérialisée, que l’entrée doit être comparable à la sortie et surtout que le logement soit en conformité avec sa description dans le contrat de location.

Nous remarquons donc un réel renforcement de l’architecture de l’état des lieux qui permet bien sûr de protéger locataire et propriétaire.

Cependant, encore une fois, il n’est pas mentionné que cet état des lieux est obligatoire. Cela nous invite à dire que l’état des lieux n’est bel et bien pas obligatoire.

Certes l’état des lieux n’est pas obligatoire mais nous vous recommandons fortement de l’éditer.

L’état des lieux est-il obligatoire ? Pourquoi faire un état des lieux ?

Un document contradictoire

L’état des lieux est un document établi contradictoirement entre les parties, ce qui veut dire qu’à ce moment, les deux parties se mettent d’accord sur l’état réel du logement. Souvent l’état est quelque chose de subjectif. Un élément en bon état pour certains peut être considéré comme usagé par d’autres.

Vu que ce document est établi en accord avec les deux parties, cela vous permet de réduire les contestations lors de l’établissement de l’état des lieux et durant toute la durée de la location.

Nous vous invitons à lire notre article sur : Comment réduire les contestations lors des états des lieux ?

Comment bien réaliser son état des lieux ?

Premièrement, optez pour un outil numérique. Choisir un outil numérique comme ImmoPad vous permettra non seulement d’établir un rapport professionnel et peu contestable, mais vous pourrez incrémenter votre document d’un nombre illimité de photos. Ces photos seront une preuve irréfutable de l’état actuel de l’élément photographié. Non seulement vous aurez un rapport complet mais le réaliser dur tablette ou smartphone vous aura permis d’aller plus vite que sur papier.

Deuxièmement, organisez-vous. Suivez le même cheminement lorsque vous éditez un état des lieux. Faites les pièces dans un ordre précis pour ne rien oublier. Lorsque vous renseignez une pièce, effectuez vos remarques en commençant par le sol et en finissant par le plafond, par exemple.

Comment gérer un litige ?

Les litiges, hantise de tous les professionnels de l’immobilier. Il vous est sans doute déjà arrivé de devoir y faire face. Très souvent, ils sont liés à l’état des lieux avec des contestations de celui-ci, notamment quand cela influe sur le remboursement du dépôt de garantie. Il est important d’établir un état des lieux complet et en bonne et due forme pour éviter ce type de contestation. Vous pourrez retrouver l’intégralité de nos recommandations dans l’article suivant : Comment réduire les contestations lors des états des lieux ?

Une autre source de litige est le non-paiement des loyers. C’est un sujet d’actualité car en 3 ans, nous sommes passés de 1,25% des dossiers étant en impayés à 3,89% aujourd’hui (Source : Les Ondes de l’Immo). Il n’y a, malheureusement, pas de recette gagnante à la gestion de ce type de litige. Cependant, vous pouvez vous prémunir en proposant une garantie des loyers impayés (GLI) qui permet de couvrir le propriétaire (donc vous également) en cas d’impayés dépassant les 3 mois. La plupart de ces assurances sont rétroactives pour les 3 premiers mois, il n’y a donc pas de perte d’argent.

N’hésitez pas à consulter notre dernier article : “Trêve hivernale 2023-2024 : Tout ce que vous devez savoir

Chaque année, en France, les règles d’expulsions prennent en compte la fameuse trêve hivernale. Et ce, depuis 1954. En quoi consiste-t-elle ? Pourquoi est-elle mise en place ? Jusqu’à quand et qui peut en bénéficier ? On répond à toutes vos questions à propos de la Trêve hivernale 2023 – 2024 dans notre article !

Qu’est-ce que la Trêve Hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période définie, durant laquelle les procédures d’expulsions d’un propriétaire envers un locataire sont interdites. Ce qui signifie qu’en cas d’impayés, le locataire ne pourra pas être expulsé du logement. Et ce, pendant toute la période de la trêve hivernale. Et ce, même si le bailleur a acquis une décision de justice prononçant l’expulsion du loueur.

Par ailleurs, la trêve hivernale ne concerne pas uniquement les loyers. Même en cas de facture impayée, les locataires peuvent être protégés contre les coupures d’énergies.

En effet, la loi interdit aux bailleurs de couper les réseaux d’énergie du locataire pendant la trêve hivernale. L’interdiction est similaire pour les fournisseurs d’énergies, mais seulement pour les résidences principales des locataires. Néanmoins, ils peuvent éventuellement procéder à une réduction de la puissance des énergies fournies. Excepté pour les loueurs bénéficiaires du chèque énergie.

Quand se déroule la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Comme chaque année, la trêve hivernale a commencé le 01 novembre 2023 et s’achèvera au 31 mars 2024.
Pour rappel, le président de la république française, Emmanuel Macron, a prolongé la trêve hivernale 2020 jusqu’au 31 mai à cause de l’épidémie de coronavirus. Elle pourrait donc être replongée en cas de nouvelle crise sanitaire, ou en cas de températures extrêmement basses.

Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?

La trêve hivernale a été instaurée pour protéger les locataires des expulsions durant la période hivernale. Une période considérée comme la plus rude de l’année. En effet, les conditions climatiques peuvent rendre l’expulsion d’un logement particulièrement difficile et dangereuse, tant pour le locataire que pour les forces de l’ordre. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé en 1954. Ce qui a entraîné un appel de l’Abbé Pierre à la suite d’un hiver particulièrement meurtrier pour les sans-abris. C’est ainsi que la trêve hivernale s’est inscrite dans les textes de loi à partir de 1956. Si elle débutait initialement le 1ᵉʳ décembre et s’achevait le 15 mars, sa période fut rallongée aux fils des années pour atteindre sa durée actuelle en 2014, avec l’instauration de la Loi ALUR. On retrouve aussi la trêve hivernale dans le Code des procédures civiles d’exécution, à l’article L. 412-6.

Si le locataire est informé d’une coupure imminente, il est en droit d’agir auprès de son fournisseur pour rétablir la situation. De même, il est en droit de porter plainte face à un bailleur qui lui aurait coupé ses accès énergétiques.

Quelles sont les personnes qui ne sont pas protégées par la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Bien qu’une grande partie des profils locataires soient protégés par la trêve hivernale, il existe néanmoins certaines situations où les loueurs ne sont pas sous la protection de la trêve hivernale :

  • les personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
  • l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Peut-on expulser un locataire durant la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Non. À moins que le profil du locataire corresponde à l’un des profils non-protégé cités ci-dessus. Plus précisément, la trêve hivernale empêche tout engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de tous individus loueur, d’un logement vide ou meublé.

Or, si la procédure d’expulsion a été engagée avant le 01 novembre 2023, mais qu’elle n’a pas pu aboutir, l’huissier devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars 2024. La procédure pourra alors reprendre en avril.

Néanmoins, notez que la trêve hivernale n’empêche que l’exécution de la décision sur une période donnée. Propriétaires et bailleurs sont donc parfaitement dans leurs droits d’entamer les démarches d’expulsion contre un locataire pendant cette période. D’autant plus que ce type de procédure est particulièrement long. C’est pourquoi il est même conseillé de ne pas attendre la fin de la trêve pour commencer les démarches contre un locataire ne respectant pas son contrat de bail.

Quelles sanctions pour irrespect de la trêve hivernale 2023 – 2024 ?

Si un propriétaire essai, par quelconque moyen que ce soit, d’expulser son locataire durant la période de la trêve hivernale, son acte sera reconnu comme un délit face au tribunal. Cet acte peut alors être puni d’une peine de prison jusqu’à trois ans, et 30 000 euros d’amende.

Pour conclure, la trêve hivernale 2023 – 2024 s’étend du 01 novembre 2023 au 31 mars 2024. Pendant cette période, aucune exécution d’expulsion ne pourra être réalisé. À moins que la situation du locataire corresponde à la liste des profils non-protégé. Cette trêve hivernale a été créée en 1954 à la suite d’un appel de l’Abbé Pierre, et ce, pour protéger les locataires âgés, malades et/ou vulnérable d’une expulsion qui pourrait leur coûter la vie durant la période hivernale. Propriétaires et bailleurs ne respectant pas cette trêve s’exposent à 3 ans d’emprisonnement pour délit, et 30 000 euros d’amende.

Lorsqu’on fait un état des lieux, il est important de savoir que des différences existent entre un état des lieux d’un bien nu et d’un bien meublé. En effet, lors de l’état des lieux d’un logement meublé, un inventaire doit être réalisé et mis en annexe à l’état des lieux. Cela permet de justifier que le logement est bien un logement meublé. Nous allons, dans cet article nous intéresser à ce qu’il est primordial de connaître lorsqu’on réalise un état des lieux d’un meublé !

Cet article s’intéresse aux locations longues durées, si vous souhaitez savoir ce que doit contenir un inventaire de location saisonnière, nous vous conseillons la lecture de cet article : Que doit contenir un inventaire d’une location saisonnière ? 

Etats des lieux meublés, similitudes et différence avec l’état des lieux non-meublé …

Les similitudes : 

Que l’état des lieux concerne un logement meublé, ou un logement nu, des règles sont à respecter. En effet, l’occupant du bien et le bailleur doivent être présent lors de l’état des lieux, ou être représentés. Les deux parties doivent avoir le même niveau d’information. Elles doivent également se mettre d’accord sur le contenu du document. L’état des murs, des sols et de tout ce qui compose le logement y est indiqué, pour permettre de décrire au mieux l’état du bien. L’état des lieux peut se faire sur papier ou de façon numérique. Que ce soit un logement nu ou un logement meublé, l’état des lieux doit avoir les mentions obligatoires, qui sont : 

  • le type d’état des lieux réalisé (état des lieux d’entrée) ; 
  • l’adresse précise du logement loué ; 
  • la date de l’état des lieux ; 
  • le nom et l’adresse du propriétaire ; 
  • le nom et les coordonnées du locataire ; 
  • le nom et les coordonnées du mandataire, le cas échéant ; 
  • la description précise de l’état des murs, sols et plafonds ; 
  • la description détaillée des différents équipements dans chaque pièce ; 
  • le relevé des compteurs individuels d’eau, de gaz et/ou d’électricité, le cas échéant ; 
  • le nombre de clés remises et leur utilité ; 
  • la signature des parties ou de leur représentant. 

Pour l’état des lieux de sortie, la nouvelle adresse de l’occupant sortant est obligatoire. La date d’entrée dans le logement doit être indiquée également. 

Enfin, le document doit être signé et établi en autant d’exemplaires que de parties.

Les différences :

Lors de l’état des lieux d’un logement meublé, un inventaire doit être réalisé également. Cet inventaire doit contenir une liste détaillée du mobilier, ainsi que l’état des objets. Lors de l’état des lieux d’un logement meublé, chaque partie doit recevoir un exemplaire de l’inventaire en annexe de l’état des lieux. L’état des lieux et l’inventaire sont établis contradictoirement et amiablement et sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Chaque page de l’inventaire doit être paraphée. Ce document est joint au contrat de location. 

Pour revoir comment réaliser un état des lieux étape par étape c’est par ici

Que doit contenir l’inventaire mobilier d’un état des lieux meublé ? 

Pour qu’une location soit considérée comme meublée, le bien doit obligatoirement contenir au minimum les équipements suivants (d’après le décret du 31 juillet 2015) : 

  • Literie avec couette ou couverture : il faut donc un sommier, un matelas et des draps. 
  • Volets ou rideaux dans les chambres : un dispositif d’occultation des fenêtres est à prévoir dans les chambres, afin que l’occupant puisse dormir sans être dérangé par la lumière extérieure. 
  • Plaques de cuisson : elles peuvent être à induction ou en vitrocéramiques, l’installation doit être sécurisée, afin d’éviter des accidents. 
  • Four ou four à micro-onde : le logement doit disposer d’un système de cuisson rapide. 
  • Réfrigérateur : pour que le locataire puisse garder des aliments. 
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6° 
  • Vaisselle : en nombre suffisant, pour que les occupants puissent prendre leurs repas (assiettes, verres, couverts…). 
  • Ustensiles de cuisine : l’occupant doit pouvoir réaliser des plats simples, il est donc nécessaire de mettre à sa disposition casserole(s), poêle(s), spatule, saladier, passoire. 
  • Table : la table doit être adaptée au nombre de locataires, s’ils sont plusieurs, elle doit être plus grande afin que tous puissent tenir autour. 
  • Sièges : il doit y en avoir assez pour chaque occupant. 
  • Étagères de rangement : que ça soit dans la cuisine ou dans l’espace pour dormir, le locataire doit pouvoir ranger ses affaires et celle de la cuisine. 
  • Luminaires : il peut s’agir d’ampoules raccordées au circuit électrique, il est primordial que l’installation soit sécurisée selon les normes, et qu’à l’état des lieux la lumière s’allume. 
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement : aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage… 

Attention : si cette liste n’est pas respectée, un juge peut requalifier le bail d’un logement meublé en logement vide. 

Cette liste est le minimum qu’il est nécessaire de fournir à vos occupants. Vous pouvez, bien entendu, mettre à leur disposition plus d’équipements. 

En conclusion :

L’état des lieux d’un logement meublé est quelque peu différent de l’état des lieux d’un logement non-meublé. En effet, un inventaire doit être mis en annexe. Cet inventaire du mobilier doit contenir des équipements obligatoires pour que la location soit bien considérée comme étant meublée. L’état de ces objets est, lui aussi, évalué ; comme l’état des lieux évalue l’état des pièces.

Comment une agence immobilière peut se démarquer de la concurrence pour attirer de nouveaux clients ?

Le marché de l’immobilier est un marché très concurrentiel. Entre un marché tendu, des clients de plus en plus méfiants et l’arrivée des agences en ligne, il n’est pas toujours facile de sortir du lot. Dans cet article, nous vous proposons 5 conseils pour vous aider à y parvenir.

Conseil 1 : Se démarquer de la concurrence grâce à un service client humain

De nos jours, les clients y réfléchissent à deux fois avant de confier leur bien à un agent immobilier. Dans ce contexte redonner de l‘importance au relationnel prend tout son sens.

La qualité de l’expérience client est devenu un facteur clé pour la réussite d’une agence immobilière. Offrez un service personnalisé et attentionné à vos clients, et faites tout votre possible pour répondre à leurs besoins.

  • Écoutez vos clients et faites preuve d’empathie et de compréhension
  • Proposez un service personnalisé et adapté à leurs besoins.
  • Offrez un suivi rigoureux que ce soit dans la cadre de la transaction ou de la gestion locative.
  • Soyez disponible et réactif pour répondre à leurs questions.
  • Prolonger la relation même après la vente ou la fin de contrat

Vos clients ont besoin d’être entendus et rassurés quant à leurs interrogations. Offrir une oreille attentive sera gage de confiance.  Tout comme leur proposer des services et des conseils adaptés à leur parcours de vente ou de mise en location.

Attention toutefois à ne pas être trop intrusif dans vos démarches de prospection. En effet vos clients sont déjà sur-sollicités de toutes parts. Sachez prospecter intelligemment en misant sur l’écoute et sur le conseil.

Se concentrer sur un service client humain et de qualité vous  permettra donc de construire une relation de confiance et d’attirer de nouveaux clients et ainsi de vous démarquer de vos concurrents.

Conseil 2 : S’orienter vers la technologie

Ce deuxième conseil peut vous paraitre contradictoire au premier vantant les mérites de la relation humaine avec vos clients.  Détrompez-vous !  Les outils numériques peuvent vous aider à améliorer votre relation client.

En effet, la technologie est un outil puissant qui peut vous aider à vous démarquer de vos concurrents. Utilisez la technologie pour améliorer l’efficacité de votre agence, pour mieux servir vos clients et pour vous connecter avec eux.

  • Investissez dans des outils de gestion immobilière, cela vous simplifiera la gestion de votre agence et de votre administratif
  • Utilisez les réseaux sociaux pour communiquer avec vos clients et vous rendre visible en ligne.
  • Offrez des services en ligne, comme la visite virtuelle, elle permettra à vos clients de se faire une première idée du bien visiter et vous évitera des déplacements inutiles
  • Passez aux états des lieux digitalisés comme ImmoPad, cela vous permettra d’éviter tout malentendus grâce aux photos et aux éléments ultra-précis mais aussi d’améliorer votre relation client.
  • Proposez des plans 3D aménagés. Vous gagnerez en attractivité et permettrez à vos clients de mieux se projeter.
  • Digitalisez votre vitrine, l’idéal pour moderniser son image et attirer l’œil des passants. De nombreuses solutions existent allant de l’écran à la bornes tactile.

Conseil 3 : Miser sur les services et l’expertise immobilière

Les clients recherchent des agents immobiliers qui sont experts dans leur domaine et qui peuvent les aider à trouver la propriété ou location parfaite. Offrez une gamme complète de services et d’expertise pour vous démarquer de vos concurrents.

  • Obtenez les certifications et qualifications requises
  • Formez vos agents immobiliers aux dernières tendances du marché et besoins de vos clients
  • Offrez des services personnalisés, comme la recherche de financement ou de Homestaging.
  • Donnez leurs accès à des services en ligne comme une conciergerie ou un espace locataire

 En vous formant régulièrement aux dernières tendances du marché ou encore en vous remettant à jour sur certaines thématiques comme la Loi Elan, la loi ALUR, le crédit immobilier ou les troubles du voisinages par exemple ; vous gagnerez la confiance de vos clients .

 Cela vous permettra d’acquérir cette image d’expert, de référent, autrement dit la valeur sûre vous permettant ainsi de vous démarquer de vos concurrents.

Conseil 4 : Utiliser les réseaux sociaux pour se démarquer

Les réseaux sociaux sont un excellent moyen de vous connecter avec vos clients potentiels et de vous démarquer de vos concurrents. Utilisez les réseaux sociaux pour partager vos connaissances, pour présenter vos biens et pour interagir avec vos clients.

  • Créez une page professionnelle sur les réseaux sociaux dédiée avec activité immobilière
  • Publiez régulièrement du contenu pertinent et de qualité en lien avec votre activité
  • Interagissez avec vos clients, répondez aux commentaires
  • Choisissez les bons réseaux sociaux. Nous vous conseillons Facebook et Instagram pour l’immobilier

Les réseaux sociaux occupent aujourd’hui une bonne partie de nos journées, il est donc primordial pour toute agence immobilière d’être actifs sru ces derniers. Cependant, créer du contenu peut être particulièrement chronophage, nous vous conseillons donc de ne pas vous éparpiller et de vous concentrer sur Un à Deux réseaux (Facebook et instagram).

Publiez régulièrement et n’oubliez pas d’interragir avec vos abonnés. Vous pouvez aussi vous montrer très actifs dans les groupes Facebook, un bon moyen pour trouver de nouveaux clients et mettre en avant vos biens.

Conseil 5 : Faire de ses clients des ambassadeurs

Les clients satisfaits sont les meilleurs ambassadeurs pour votre agence. Faites tout votre possible pour que vos clients soient satisfaits de vos services et qu’ils recommandent votre agence à leurs amis et à leur famille.

N’oubliez pas qu’il est aujourd’hui très facile de laisser un avis sur google, des plateformes dédiées ou encore sur les réseaux sociaux. Il est donc particulièrement important de soigner sa réputation en ligne.

  • Offrez un service de qualité et essayez de répondre à toutes les interrogations
  • Suivez vos clients après la transaction, en leur fournissant quelques conseils
  • Demandez-leur de laisser des avis sur votre agence.
  • Répondez à tous les avis et les commentaires, qu’ils soient positifs ou négatifs

Le bouche à oreille est toujours le levier le plus puissant pour trouver de nouveaux clients. Les particuliers feront plus facilement confiance à un agent immobilier qui leur a été recommandé ou avec de nombreux avis positifs sur google ou les réseaux sociaux .

N’hésitez-donc pas à demander à vos clients de vous recommander ou de laisser un avis, sans être trop insistant bien évidemment.

Les avis positifs valorisent votre entreprise et véhicule une image de confiance et vous permettront de vous différencier de la concurrence en immobilier.

Le marché de l’immobilier est un marché concurrentiel, et il est important pour les agences immobilières de se démarquer de leurs concurrents pour attirer de nouveaux clients. En suivant les conseils de cet article, vous serez sur la bonne voie pour vous démarquer de la concurrence.

En plus des conseils mentionnés ci-dessus, les agences immobilières peuvent également se démarquer de la concurrence en :

  • Se spécialiser dans un domaine particulier
  • Développer une identité de marque forte
  • Participer à des événements immobiliers
  • Collaborer avec d’autres professionnels

En tant qu’agence immobilière dans la gestion locative, il peut vous arriver d’avoir des locataires de plus de 65 ans avec des ressources modestes. Ces locataires, plus âgés, bénéficient de droits et de devoirs spécifiques. Réciproquement, votre agence immobilière a elle aussi des droits et des devoirs à respecter. Cet article s’intéresse dans un premier temps aux droits et devoirs qu’ont vos locataires et que vous avez envers eux. Puis, il se concentre tout particulièrement sur le cas des locataires protégés, afin de comprendre les droits de vos locataires âgés aux ressources modestes. 

Quels sont les droits et devoirs des locataires ?

Avant de nous concentrer sur le cas spécifique des locataires de plus de 65 ans, revoyons les droits et devoirs des locataires

Le locataire est tenu de : 

  • Payer les loyers et les charges. 
  • Faire un usage paisible de la location. L’occupant se doit de respecter le règlement de la copropriété. S’il ne respecte pas les règles, le propriétaire sera tenu responsable. Il sera alors possible qu’il résilie le bail. 
  • Assurer l’entretien courant et les réparations de la location.
  • Utilisation du logement et travaux ; le locataire est tenu d’accorder l’accès du logement au propriétaire dans certains cas. Le locataire doit également demander l’aval à son propriétaire avant de réaliser des travaux. (En savoir plus
  • Souscrire à une assurance habitation

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire cet article : Quelles sont les obligations du locataire en location ? 

Quels sont les droits et devoirs des agences immobilières envers leurs locataires ?

Le bailleur a des obligations envers son locataire. Voici un rappel de ces dernières : 

  • Obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent qui ne porte ni atteinte à sa sécurité ni à sa santé. 
  • Le bailleur se doit de transmettre au locataire les documents obligatoires à la signature du contrat de location, ainsi qu’en cours de bail. 
  • Le bailleur est tenu d’entretenir le bien, tous les travaux autres que ceux des réparations locatives sont à la charge du propriétaire, et ce, durant la durée du bail. 

Que se passe-t-il si le locataire a plus de 65 ans ?

Que dit la loi ?

La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé la protection des 65 ans et plus. Permettant aux locataires qui remplissent les conditions nécessaires d’être qualifiés de locataires protégés. Cette loi est venue compléter la loi Alur. Néanmoins, des conditions sont à respecter. Comme être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail.  Et justifier de ressources annuelles en dessous du plafond retenu pour les prêts locatifs à usage social (PLUS). Ou si une personne à la charge du locataire remplit ces conditions et vit avec le locataire

Le locataire bénéficie alors d’une protection. En effet, son propriétaire a l’interdiction de s’opposer au renouvellement de son bail, sauf s’il propose un logement de remplacement. Ce logement doit être à proximité (même commune ou une commune limitrophe à moins de 5km) et correspondre aux besoins du locataire, ainsi qu’à ses possibilités, en termes d’accessibilité, de surface et de loyer. Le bailleur a néanmoins le droit de vendre le bien. 

Si le bailleur résilie le bail alors que le locataire remplit les conditions pour être un locataire protégé, le locataire doit envoyer un recommandé avec demande d’accusé de réception à son bailleur. Afin de lui rappeler son obligation de relogement. Il est alors conseillé de joindre à ce courrier les justificatifs de revenu annuel et d’âge

En revanche, si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, le locataire ne bénéficie pas de protection particulière. Il en va de même si le bailleur a des ressources annuelles inférieures au plafond prévu. 

Est-il cependant possible de donner congé à un locataire protégé ?

Pour qu’une agence immobilière puisse donner congé à un locataire protégé, elle doit respecter une procédure. En effet, elle doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte d’huissier, ou une remise en main propre contre émargement ou récépissé. De plus, la lettre doit être envoyée en respectant le préavis prévu. Pour rappel : 

  • S’il s’agit d’un logement meublé le préavis est de minimum 3 mois avant la date de fin du bail. 
  • S’il s’agit d’un non-meublé, le préavis est de minimum 6 mois avant la date de fin du bail.  

Cette lettre de congé doit également contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.  

S’il s’agit d’un congé pour motif légitime et sérieux, le motif doit être mentionné. Il doit être annexé à la lettre qui est remise au locataire.  

S’il s’agit d’une résiliation pour une reprise du bien, le congé doit contenir : 

  • Le motif du congé, 
  • Le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise, 
  • Le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur, 
  • La justification d’une reprise réelle et sérieuse. 

S’il s’agit d’un congé pour vente, le congé doit contenir : 

  • Le motif du congé, 
  • Le prix et les conditions de vente, 
  • La description du bien et ses annexes le cas échéant, 
  • Les conditions de l’offre faite au locataire. 

Ce qu’il faut retenir sur les droits et devoirs d’un locataire âgé et de son agence : 

Si le locataire est un locataire protégé, alors ses droits sont différents. En effet, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement de son bail, ou alors il se doit de lui proposer un logement de remplacement en respectant des critères. En revanche, ses devoirs sont les mêmes que tout autre locataire.

Les conditions pour être qualifié de locataire protégé, si le locataire a plus de 65 ans : 

  • Avoir plus de 65 ans,
  • Avoir des ressources annuelles en dessous des seuils fixés par la loi, qui se basent sur la composition du foyer fiscal et la région où se situe le bien. 

Les conditions pour être qualifié de locataire protégé, si le locataire a moins de 65 ans : 

  • Héberger une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge avec des ressources annuelle en dessous des seuils légaux.
  • Le montant cumulé des ressources des personnes habitant dans le bien doit être inférieur aux plafonds fixés par la loi.

Néanmoins, le propriétaire pourra résilier le bail s’il répond à au moins un des critères suivants : 

  • A plus de 65 ans,
  • A des ressources inférieures aux seuils,
  • Propose un logement similaire au locataire.

Si le locataire protégé manque à ses devoirs, comme payer le loyer, il perd son statut de locataire protégé. Le bailleur peut alors lui donner congé pour ce motif.

Enfin, depuis le 21 juillet 2023, la protection des locataires protégés s’étend aux locataires percevant l’allocation journalière de présence parentale (loi no 2023-622 du 19 juillet 2023).

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